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L' indice de référence des loyers

L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

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Loi carrez

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les biens immobiliers concernés : lots de copropriété des immeubles bâtis.

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Diagnostic

L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale du vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente.

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