Diagnostic

L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale du vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente.

Nous pouvons vous conseiller un professionnel pour vos diagnostics

Les diagnostics obligatoires sont :

Le diagnostique Type de bien concerné Validité du diagnostique Géographie

Le texte de loi

La présence d'amiante

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Durée illimitée Tout lieu art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

La présence de plomb

Tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 Moins d'un an et à chaque mutation Tout lieu art. L. 1334-6 du Code de la santé publique

La présence de termites

Tous les immeubles bâtis

Moins de 6 mois Zone délimitée par un arrêté préfectoral (1)

art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

L'état de l'installation
intérieure de gaz

Toutes les installations intérieures ayant plus de 15 ans Moins de 3 ans

Tout lieu

art. L 134-6 du CCH

L'état des risques naturels et technologiques

Ventes d'immeubles à construire hors maison individuelle sans fourniture de terrain Moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques art. L. 125-5 I du code de l'environnement
La performance énergétique du bâtiment

Le DPE concerne les ventes portant sur tout ou partie de bâtiment clos et couvert

Moins de dix ans Tout lieu art. L. 134-1 du CCH

L'état de l'installation électrique

Toutes les installations intérieures ayant plus de 15 ans

Moins de 3 ans

Tout lieu art. L. 134-7 du CCH

 (1) L'arrêté préfectoral n°02-155/DUEL donne la liste des communes concernées dans les Yvelines :

- les communes contaminées sont  CARRIÈRES SUR SEINE, MAURECOURT et VERSAILLES.

- les communes limitrophes susceptibles d'être contaminées sont : ANDRESY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHATOU, LE CHESNAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, GUYANCOURT, HOUILLES, JOUY-EN-JOSAS, MONTESSON, ROCQUENCOURT, SAINT-CYR-L'ECOLE, SARTROUVILLE, VELIZY-VILLACOUBLAY, VIROFLAY et TRIEL-SUR-SEINE.