BAREME DES HONORAIRES

TRANSACTION :

Biens immobiliers :

- A la charge de l’acheteur (sauf stipulation contraire) :

            Valeur du bien ≤ 190000 euros : 10.000 euros TTC

             Entre 190001 euros et 900000 euros : 5,263% TTC du montant net vendeur

            A partir de 900000€ : 4% TTC du montant net vendeur

Fonds de commerce :

10% HT de la valeur du fonds de commerce avec un minimum de 9000€ HT

RECHERCHE DE LOCATAIRE :

Habitation :

A la charge du bailleur :  - Frais d’entremise et de mise en location : montant du plafond déterminé par le Décret n°2014-890 du 1er août 2014 suivant la zone géographique : zone très tendue : 12€ TTC/m², zone tendue : 10€ TTC/m², Zone non tendue : 8€ TTC/m²

  • Etat des lieux : 3 euros par m² de surface habitable.

A la charge du locataire : - Prestation de visite, constitution du dossier et de rédaction de bail : montant du plafond déterminé par le Décret n°2014-890 du 1er août 2014 suivant la zone géographique : zone très tendue : 12€ TTC/m², zone tendue : 10€ TTC/m², Zone non tendue : 8€ TTC/m²

  • Etat des lieux d’entrée : 3 euros par m² de surface habitable

Local commercial :

3 mois de loyer hors charges hors taxes à la charge du preneur.

GESTION LOCATIVE :

Honoraires de gestion courante : 6 % HT soit 7,20 % TTC soit des sommes encaissées, à la charge du mandant et prélevés  sur chaque compte rendu de gestion mensuel.

Déclaration des revenus fonciers :                  94 euros TTC.

Congés aux locataires :                                   35 euros TTC (+ frais d’huissier).

Suivi des diagnostics immobiliers :                 35 euros TTC.

MANDAT DE RECHERCHE D’UN BIEN :

5 % TTC de la valeur du bien à la charge du mandant.

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;  Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite BLOCTEL.

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