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L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les biens immobiliers concernés : lots de copropriété des immeubles bâtis.
L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale du vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente.
