L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale du vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente.
Nous pouvons vous conseiller un professionnel pour vos diagnostics
Les diagnostics obligatoires sont :
| Le diagnostique | Type de bien concerné | Validité du diagnostique | Géographie |
Le texte de loi |
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La présence d'amiante |
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Durée illimitée | Tout lieu | art. L. 1334-13 du Code de la santé publique |
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La présence de plomb |
Tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 | Moins d'un an et à chaque mutation | Tout lieu | art. L. 1334-6 du Code de la santé publique |
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La présence de termites |
Tous les immeubles bâtis |
Moins de 6 mois | Zone délimitée par un arrêté préfectoral (1) |
art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH |
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L'état de l'installation |
Toutes les installations intérieures ayant plus de 15 ans | Moins de 3 ans |
Tout lieu |
art. L 134-6 du CCH |
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L'état des risques naturels et technologiques |
Ventes d'immeubles à construire hors maison individuelle sans fourniture de terrain | Moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente | zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques | art. L. 125-5 I du code de l'environnement |
| La performance énergétique du bâtiment |
Le DPE concerne les ventes portant sur tout ou partie de bâtiment clos et couvert |
Moins de dix ans | Tout lieu | art. L. 134-1 du CCH |
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L'état de l'installation électrique |
Toutes les installations intérieures ayant plus de 15 ans |
Moins de 3 ans |
Tout lieu | art. L. 134-7 du CCH |
(1) L'arrêté préfectoral n°02-155/DUEL donne la liste des communes concernées dans les Yvelines :
- les communes contaminées sont CARRIÈRES SUR SEINE, MAURECOURT et VERSAILLES.
- les communes limitrophes susceptibles d'être contaminées sont : ANDRESY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHATOU, LE CHESNAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, GUYANCOURT, HOUILLES, JOUY-EN-JOSAS, MONTESSON, ROCQUENCOURT, SAINT-CYR-L'ECOLE, SARTROUVILLE, VELIZY-VILLACOUBLAY, VIROFLAY et TRIEL-SUR-SEINE.
